La loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi a prévu la mise à disposition des représentants du personnel d'une base de données économiques et sociales, appelée communément base de données unique. Plus précisément, cette base doit être mise en place avant le 14 juin 2014 par les entreprises d'au moins 300 salariés et avant le 14 juin 2015 pour les entreprises de taille inférieure.
Les Echos Publishing - 04/07/2014
Avec le début de l'été commence la période des départs en congés payés de nombreux salariés. Mais avant que ces derniers ne se rendent sur leur lieu de villégiature, le Code du travail impose aux employeurs de respecter un calendrier précis, ainsi que de suivre un certain nombre de règles, parfois techniques.
Les Echos Publishing - 06/06/2014
La loi relative à la formation professionnelle prévoit, à compter du 1er janvier 2015, le remplacement du droit individuel à la formation (Dif) par le compte personnel de formation (CPF). Présentation des principales caractéristiques de ce nouveau dispositif.
Les Echos Publishing - 23/04/2014
Lorsqu’un service de santé au travail ne procède pas à une visite médicale d’un salarié à la demande de son employeur, sa responsabilité peut être engagée.
Les Echos Publishing - 18/04/2014
Ne pas faire passer une visite médicale d’embauche à un salarié engage la responsabilité de son employeur.
Les Echos Publishing - 11/04/2014
La loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle prévoit que chaque salarié doit désormais bénéficier d'un entretien avec son employeur, tous les deux ans, afin de faire le point sur ses perspectives d'évolution professionnelle.
Les Echos Publishing - 09/04/2014
L’exonération de cotisations sociales sur la contribution patronale à un régime de prévoyance complémentaire ou de retraite supplémentaire peut concerner aussi bien les salariés que les mandataires sociaux.
Les Echos Publishing - 02/04/2014
Dans le cadre d’un litige opposant un présentateur de journal télévisé à une chaîne de télévision, les magistrats ont validé une transaction restreignant sa liberté d’expression.
Les Echos Publishing - 14/03/2014
Les entreprises d’au moins 50 salariés doivent mettre à disposition des représentants du personnel une base de données unique d’informations économiques et sociales.
Les Echos Publishing - 06/03/2014
À défaut d’être négocié par l’employeur et le comité d’entreprise, le délai de consultation du CE est désormais fixé par voie réglementaire.
Les Echos Publishing - 05/03/2014
Une incapacité de travail de plus de 6 mois n’exonère pas nécessairement un professionnel libéral de devoir payer ses cotisations de retraite complémentaire ou d’invalidité-décès.
Les Echos Publishing - 03/03/2014
Le régime d’indemnisation des arrêts de travail des artisans et commerçants est étendu aux conjoints collaborateurs.
Les Echos Publishing - 19/02/2014